Lu Et Approuvé Signature. Qu'estce que la signature avec mention "lu et approuvé" signifie Seules les mentions énoncées par certaines réglementations le sont 1re civ., 24 juin 1993, n°91-21.653) : La Cour de cassation a affirmé que, pour les actes sous seing privé, la mention "lu et approuvé" n'est pas une condition de validité
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Cette pratique, profondément ancrée dans les usages, soulève pourtant des questions sur sa portée réelle La mention « lu et approuvé » est une formule que nous rencontrons fréquemment lors de la signature de contrats ou de documents importants
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Cette mention, encore exigée pour la signature de contrats avec des professionnels (banques, commerçants, etc.), n'a aucune valeur juridique particulière 1re civ., 24 juin 1993, n°91-21.653) : La Cour de cassation a affirmé que, pour les actes sous seing privé, la mention "lu et approuvé" n'est pas une condition de validité Lorsqu'on signe un contrat de travail (ou tout autre contrat), il est régulièrement demandé au cocontractant de faire précéder sa signature de la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord »
La mention "lu et approuvé" est inutile DroitFinances. Il a été également précisé que la mention « Bon pour » n'était pas requise pour la validité d'une. Réciproquement, le défaut de la mention « Lu et approuvé » précédant la signature n'est pas retenu comme un indice prouvant le défaut de consentement à l'acte en cause (Cass
NouvelleCalédonie continuer à avancer vers le destin commun. Cette question soulève des interrogations sur la validité des contrats. La signature précédée de la mention « Lu et approuvé » apparaît sur de nombreux documents juridiques